Circulaire relative au changement de prénom et de la mention de sexe à l’état civil
Publié le :30 janvier 2026

A la suite de la décision-cadre de la Défenseure des droits, le Ministre de la justice rappelle les principes de respect des personnes transgenres concernant le changement de prénom et la modification de la mention de sexe à l’état-civil.

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